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12 décembre 2019

Pratiques discriminatoires à l’embauche : la FMRQ dépose un recours judiciaire en injonction contre le ministère de la Santé

 

 

En juin 2019, près de 28 % des médecins résident·e·s ayant passé un entretien d'embauche affirmaient s’être fait poser des questions sur leur intention d’avoir des enfants. En 2016, ce chiffre était sensiblement le même. Malgré nos nombreuses interventions depuis 2016 auprès des établissements de santé et du gouvernement, rien ne change. Pour que cette pratique cesse, et devant l’immobilisme du gouvernement, nous avons déposé le 11 décembre dernier un recours judiciaire devant la Cour supérieure du Québec contre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Procureure générale du Québec au nom de toutes les médecins résident·e·s qui ont été victimes de cette pratique discriminatoire.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué que nous avons diffusé le 12 décembre 2019.

Dans les médias

Entrevue du président, Dr Christian Campagna, 12 décembre 2019Le 15-18 sur Radio-Canada Première

Les médecins résidents somment Québec de cesser de poser des questions sur leur famille, Le Devoir, 12 décembre 2019

Discrimination à l’embauche: les jeunes médecins poursuivent le ministère, Le Soleil, 12 décembre 2019

Les médecins résidents poursuivent Québec pour des questions d’embauche jugées discriminatoires, Le Journal de Québec, 12 décembre 2019

Embauche: des médecins dénoncent les questions sur leur vie familiale, Huffpost Québec, 12 décembre 2019

 

 

Communiqué

Les pratiques discriminatoires à l’embauche des jeunes médecins persistent après 3 ans de dénonciation

La FMRQ dépose une poursuite et une demande d’injonction contre le ministère de la Santé et des Services sociaux

Montréal, le 12 décembre 2019 – « Depuis 2016, la Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) dénonce les pratiques discriminatoires de certains milieux lorsqu’ils procèdent à des entrevues pour embaucher de jeunes médecins. Souhaitez-vous avoir des enfants ? En avez-vous déjà ? Malheureusement, malgré nos nombreuses interventions auprès d’eux et de la ministre de la Santé et des Services sociaux et de son prédécesseur, certain·e·s continuent de poser des questions discriminatoires lors de ces entrevues, a déclaré le Dr Christian Campagna, président de la FMRQ. C’est inacceptable. Nous ne pouvons plus tolérer de telles pratiques. C’est pourquoi nous avons décidé de déposer un recours judiciaire devant la Cour supérieure du Québec contre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Procureure générale du Québec au nom de tous les médecins résident·e·s qui ont été lésé·e·s afin que cesse finalement cette discrimination ». Le président de la FMRQ précise que ces pratiques sont discriminatoires en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et de la Charte canadienne des droits et libertés.

La FMRQ demande pour elle-même et pour ses membres que cessent ces pratiques, que des directives claires sur les bonnes techniques d’entrevues et la préservation des droits des candidat·e·s soient communiquées à tous les établissements de santé du Québec et que soit mis sur pied un programme de formation pour tous les intervenant·e·s impliqué·e·s dans des entrevues de sélection pour des postes de médecins en pratique. Des dommages compensatoires, soit des dommages moraux et punitifs, sont également réclamés, mais si le tribunal donnait raison à la FMRQ, le docteur Campagna précise que toutes les sommes accordées seraient versées à des organismes de défense des droits de la personne. « C’est une question de principe pour nous, avant tout, de souligner le Dr Campagna, de respect pour nos membres ». 

Des données probantes d’année en année

En juin 2019, la FMRQ a réalisé un sondage qui a démontré que, sur 176 médecins résident·e·s ayant passé une entrevue de recrutement pour un poste de médecin en pratique, 50 (28 %) se sont fait demander s’ils ou elles avaient ou voulaient avoir des enfants. Ces résultats sont similaires aux données récoltées lors des deux sondages précédents sur le même sujet. En 2016, la FMRQ avait réalisé un sondage qui avait révélé que 24 % des médecins résident·e·s s’étaient fait demander en entrevue s’ils ou elles avaient des enfants et près de 25 % s’ils avaient l’intention d’en avoir.  L’année suivante, après avoir dénoncé la situation en vain, la FMRQ a reconduit le sondage auprès des finissant·e·s de 2017 et les résultats étaient similaires : 32 % s’étaient fait demander s’ils ou elles avaient ou voulaient avoir des enfants. La FMRQ a interpelé la Ministre en mai dernier et vraisemblablement, rien n’a été fait pour corriger la situation.

« Les questions sur la parentalité n’ont rien à voir avec la compétence ou les exigences requises pour pratiquer la médecine au Québec, a insisté le Dr Campagna. Les intervieweur·e·s doivent apprécier le niveau de connaissances du candidat ou de la candidate ainsi que l’expérience acquise, leurs intérêts professionnels et les activités envisagées durant leur pratique. Le Québec a besoin de médecins pour assurer l’accessibilité aux soins. Le gouvernement doit agir pour mettre un terme à cette discrimination inacceptable envers la relève médicale et envers les jeunes femmes en particulier. On arrive en 2020, il serait temps que les employeur·e·s en médecine respectent les droits fondamentaux », de poursuivre le Dr Campagna. La Fédération soutient que la ministre de la Santé et des Services sociaux doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les entrevues des médecins résident·e·s réalisées par les départements régionaux de médecine générale ou les milieux hospitaliers respectent les droits fondamentaux des médecins résident·e·s, de conclure le président de la Fédération des médecins résidents du Québec. « Mais, de poursuivre le docteur Campagna, comme rien n’a été fait après de nombreuses interpellations de la FMRQ auprès des deux derniers gouvernements, c’est au tribunal que nous demandons maintenant d’ordonner de faire cesser ces pratiques qui ont cours dans toutes les régions du Québec et pour toutes les spécialités médicales. » 

À propos de la Fédération des médecins résidents du Québec

La Fédération des médecins résidents du Québec est un syndicat professionnel qui regroupe les associations de médecins résident·e·s des facultés de médecine des universités de Montréal, McGill, Sherbrooke et Laval, et 3 600 membres en formation postdoctorale. Ces derniers offrent des services à la population au sein de tous les établissements de santé du Québec. Les médecins résident·e·s, selon leur spécialité, évaluent les patients, déterminent leur plan de traitement et prescrivent des médicaments, pratiquent notamment des chirurgies et des accouchements, le tout selon leur niveau de résidence.

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Source

Dr Christian Campagna, président
Fédération des médecins résidents du Québec

Renseignements et entrevues

Mme Stéphanie Quirion, vice-présidente
Kilicom Relations publiques
Cellulaire : 514 260-0603
Bureau : 514 845-8222, p. 223
squirion@kilicom.com

Mme Johanne Carrier, ARP 
Directrice, Communications et Affaires publiques
Fédération des médecins résidents du Québec
Cellulaire : 514 591-0502
Bureau : 514 282-0256 ou 1 800 465-0215
johanne.carrier@fmrq.qc.ca