Poursuite ou réclamation civile
Sauf les cas d’exclusion énumérés à l’Annexe II, dans toute poursuite ou réclamation civile intentée contre un résident pour un fait, geste ou omission commis dans l’exercice de ses fonctions, l’établissement s’engage à assumer les faits et causes du résident et s’engage à payer, aux lieu et place du résident, tout dommage-intérêt, en capital, intérêts et frais auxquels le résident serait condamné.
Cet engagement s’applique également à l’égard de tout recours récursoire ou appel en garantie intenté contre un résident pour un fait, geste ou omission commis dans l’exercice de ses fonctions.
De plus, l’établissement renonce, en toutes circonstances, à exercer contre le résident tout recours récursoire du fait de son obligation de payer l’indemnité en lieux et place du résident.
Interprétation
En cas de poursuite, vous êtes assuré par l’établissement via l’entente collective pour tout fait, geste ou omission commis dans l’exercice de vos fonctions de résident, et ce, même si la poursuite a lieu une fois que votre résidence est terminée.
Assurance responsabilité professionnelle additionnelle non nécessaire
Vous n’avez pas à souscrire une assurance responsabilité professionnelle additionnelle dans le cadre de votre formation postdoctorale, ni une assurance responsabilité rétroactive une fois que vous débutez votre pratique autonome. Vous êtes automatiquement, gratuitement et entièrement couvert en vertu l’article 29 de votre entente collective, durant votre résidence et après pour les actes posés pendant votre résidence.
Si vous êtes poursuivi, vous devez informer l’établissement concerné qui pourra désigner un conseiller juridique pour vous représenter.
Vous devez divulguer à l’établissement toutes les informations pertinentes concernant le cas en litige et vous devez également collaborer avec l’établissement dans le cadre de son enquête, laquelle sera souvent effectuée par un expert en sinistre. Il est toutefois préférable de rester discret quant à la poursuite avec vos collègues. D’ailleurs, il n’est pas indiqué d’en discuter avec d’autres résidents ou avec les patrons impliqués. Notez que les patrons poursuivis peuvent avoir un intérêt différent du vôtre comme ces derniers seront représentés par des procureurs différents, étant donné qu’ils sont assurés par un assureur personnel, alors que l’établissement et les professionnels de la santé de l’établissement, incluant le résident, seront normalement représentés par les procureurs mandatés par la DARSSS. De plus, à moins de faute grave de votre part, vos patrons superviseurs demeurent responsables des actes que vous posez sous leur supervision, ils pourraient donc avoir à rendre des comptes en ce sens, ce qui pourrait vous placer en intérêt opposé. Il est donc recommandé de laisser aux procureurs de ces patrons et à ceux de l’établissement qui vous défendent le soin d’établir s’il y a lieu de se concerter pour une défense commune. Évitez les initiatives dans ces situations et référez-vous à vos représentants.
Assurez-vous de bien connaître les faits qui ont mené à la poursuite. Il pourrait vous être nécessaire de décrire et commenter les actes médicaux qui ont été posés par vous-même, les autres résidents, les patrons ou tout autre membre du personnel de l’établissement. Nous vous conseillons, le cas échéant, de mettre par écrit tout ce dont vous vous rappelez du cas, étant donné que votre témoignage, s’il y a lieu, pourrait avoir lieu plusieurs années après l’épisode de soins. Vous pouvez demander d’avoir accès aux dossiers dans lesquels vous avez agi pour vous aider.
Interprétation
Obligations de l’établissement
L’établissement doit payer toute condamnation prononcée contre un résident. Si l’établissement s’avisait de ne pas payer la condamnation, le résident serait en droit de le poursuivre pour percevoir la somme due.
Le troisième alinéa de l’article 29.01 précise bien que l’établissement renonce à intenter un recours contre le résident pour toute condamnation prononcée à son endroit et découlant d’une faute commise par le résident, en tant qu’employé salarié dudit établissement.
Moonlighting/dépannage
Si, après avoir fait les démarches nécessaires, vous êtes en mesure de faire du moonlighting/ dépannage avec un permis régulier, sachez que vous n’êtes pas couvert par l’assurance responsabilité professionnelle, telle que décrite à l’article 29. Vous devez donc vous procurer une assurance responsabilité professionnelle auprès d’un tiers tel que l’Association canadienne de protection médicale (ACPM).
Couverture limitée aux tâches liées à la résidence
Si vous ne détenez pas de permis régulier et que vous posez des gestes médicaux en dehors de votre résidence, vous n’êtes pas couvert par l’assurance responsabilité professionnelle de l’entente collective. Attention donc aux actes posés dans le cadre d’activités externes à votre résidence (ex. bénévolat ou travail humanitaire, garde rémunérée en sus).
Plainte administrative auprès du médecin examinateur ou signalement au Collège
Si vous faites l’objet d’une plainte administrative auprès du médecin examinateur de votre établissement ou d’un signalement au Collège, nous vous conseillons de communiquer avec la Fédération pour obtenir des conseils.
Frais d'avocat
Lorsque le résident est poursuivi en justice personnellement et que l’établissement, mis en demeure par poste recommandée d’assumer sa défense, refuse, néglige ou s’abstient de le faire, l’établissement est tenu de payer les honoraires et déboursés de l’avocat, dont les services sont retenus par le résident pour procéder en appel en garantie.
La présente disposition ne peut être interprétée comme une négation de la couverture d’assurance stipulée au présent article.
Interprétation
L’établissement doit assurer votre défense en cas de poursuite. Si l’établissement refusait de le faire, vous pourriez lui réclamer le remboursement des frais encourus pour vous défendre.
Établissement définition
L’établissement visé par le présent article est celui qui verse la rémunération du résident.
Durée de l’assurance responsabilité
Pendant toute la période du stage prévue à son formulaire d’emploi, le résident demeure également assuré pour ses faits, gestes et omissions, commis dans l’exercice de ses fonctions, au domicile d’un bénéficiaire où il est appelé à se rendre dans le cadre de son stage, ou dans un autre établissement que celui prévu à l’article 29.03.
Interprétation
Sachez que vous êtes aussi assuré lorsque vous êtes au domicile d’un patient et également lorsque vous effectuez un transfert en ambulance dans le cadre de votre résidence, puisque ces milieux sont agréés par le Collège.
L’établissement peut assurer sa responsabilité civile et professionnelle auprès d’un tiers assureur ou par l’entremise du Régime d’indemnisation de dommages du réseau de la Santé et des Services sociaux géré par la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux (DARSSS) de SigmaSanté.
Responsabilité du résident
Le résident est soumis, à l’égard de son établissement, aux obligations d’un assuré à l’endroit de son assureur, notamment quant à la bonne foi, la collaboration et les délais d’avis d’un événement ou d’une réclamation. Il ne peut admettre sa responsabilité ni préjudicier à la défense que l’établissement veut opposer à la réclamation.
Interprétation
Vous devez divulguer à l’établissement toutes les informations pertinentes concernant le cas en litige aussitôt que possible et collaborer à l’enquête de ce dernier. Soulignons que vos patrons ne sont pas, pour les fins de l’application de l’article 29 de l’entente, considérés comme des représentants de l’employeur puisqu’ils peuvent se trouver en intérêt opposé autant avec l’établissement qu’avec vous.
Refus du résident de se conformer à ses responsabilités
Le défaut de se conformer à ces obligations peut entraîner un refus de couverture et d’indemnisation. Cependant, le défaut de donner les avis ci-dessus dans les délais indiqués n’est pas opposable au résident si ce défaut ne cause pas de préjudice à l’établissement.
Poursuite après la fin de la résidence
Lorsque le résident n’est plus à l’emploi de l’établissement, il continue néanmoins d’être protégé contre toute réclamation éventuelle à l’égard d’acte ou d’omission commis alors qu’il était résident à l’emploi de l’établissement.
Interprétation
Lorsque vous débutez votre pratique autonome, vous n’avez pas l’obligation de vous procurer une assurance responsabilité professionnelle rétroactive pour couvrir les actes médicaux posés durant la résidence, car vous conservez la protection de l’assurance responsabilité professionnelle prévue à l’entente collective, jusqu’à ce que les délais de prescription soient expirés.
Par contre, si vous faites l’objet d’une plainte administrative auprès du médecin examinateur de votre établissement ou d’un signalement au Collège pour les actes posés durant votre résidence, la couverture d’assurance responsabilité professionnelle de l’article 29 ne s’applique pas.
Lieu de couverture
L’assurance responsabilité professionnelle prévue au présent article s’applique partout à travers le monde sauf là où aucun assureur ne saurait fournir de garanties en raison de sanctions, interdictions ou restrictions liées à une loi ou un règlement du Gouvernement du Canada concernant les sanctions économiques, commerciales ou politiques.
Advenant que la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux (DARSSS) ne puisse obtenir une couverture d’assurance qui s’applique dans un pays autre que le Canada, le Ministre informe par écrit, le plus tôt possible, la Fédération des restrictions inhérentes à la couverture d’assurance responsabilité professionnelle à l’extérieur du territoire canadien.
Le médecin résident doit déclarer son stage hors-Canada à la DARSSS et cette déclaration doit inclure les documents et renseignements demandés par la DARSSS.
Interprétation
Les stages hors Québec qui auront été dûment acceptés seront assujettis à la couverture d’assurance responsabilité professionnelle offerte à l’article 29. Cette assurance couvre les médecins résidents partout dans le monde, à moins que la couverture soit impossible à cet endroit pour des motifs géopolitiques.
Lorsque votre stage est approuvé par votre faculté de médecine et par le Collège, vous devez faire parvenir à la DARSSS une copie de votre carte de stages ainsi que le formulaire « Demande de stage en milieu non agréé» dûment signé par les autorités compétentes. Sur réception de ces informations, la DARSSS émettra une «Attestation en guise de preuve d’assurance».
Le tout peut être envoyé à l’adresse suivante: faq@darsss.ca. Toutefois, si vous voulez de plus amples informations, vous pouvez également communiquer avec la DARSSS par téléphone au 514 282-4254.
Si vous avez besoin d’information sur la façon de faire créditer votre stage, veuillez vous référer à l’article 13.08.
Assurez-vous d’avoir une preuve d’assurance responsabilité professionnelle avant de poser des actes médicaux hors du Québec.