Après la résidence (ACPM)

Au terme de votre formation, vous souscrirez à l'Association canadienne de protection médicale (ACPM). Ces derniers vous demanderont auprès de quel assureur vous déteniez une protection en matière de responsabilité professionnelle en tant que médecin résident. Répondez que c’était avec la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux de SigmaSanté.

De plus l’ACPM vous offrira la possibilité de vous prévaloir d’une protection « rétroactive » facultative qui couvre les médecins pour toute poursuite ou recours visant des actes posés durant la résidence, qui surviendrait après la fin de votre formation postdoctorale. Le montant exigé par l’ACPM pour cette couverture s’élève à environ 285 $, le prix pouvant varier en fontion de la situation personnelle du résident.

En ce qui concerne les poursuites légales

Au terme de votre formation, l’entente collective prévoit déjà que tout acte posé durant la résidence qui fait l’objet de poursuite civile est assujetti à la couverture d’assurance responsabilité professionnelles, et ce, jusqu'à l’extinction des délais. Les actes médicaux posés durant votre résidence et pour lesquels des poursuites civiles (auprès de la Cour supérieure) seraient intentées contre vous pourraient, si vous adhérez à la protection rétroactive de l’ACPM, être couverts par deux assurances, soit l’entente collective et l’ACPM.

En ce qui concerne les plaintes de nature administrative

Si vous deviez faire l’objet d’une plainte administrative (plainte auprès d’un médecin examinateur ou du Collège des médecins du Québec), durant la résidence, la FMRQ vous offrira, sans frais additionnels, un soutien et les services d’un avocat-conseil, si nécessaire. Après la résidence, les services-conseils pour ce type de plainte ne sont toutefois pas couverts par l’assurance responsabilité de la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux de SigmaSanté ou par la FMRQ, de même que les frais ou amendes qui pourraient en découler. L’ACPM offre pour sa part des services-conseils (conseiller juridique ou autre) via son volet de protection rétroactive, mais elle ne couvrira pas les frais ou amendes qui pourraient être exigés d’un médecin pour des plaintes administratives.

Conclusion

La FMRQ trouve élevé le montant de 285 $ requis par l’ACPM alors que, pour les médecins résidents formés au Québec, elle servira uniquement dans le cas de plaintes de nature administrative. Il vous appartient de payer ou non pour cette protection rétroactive. Si vous n’y souscrivez pas, vous ne serez alors pas couverts pour des plaintes de nature administrative, mais vous serez quand même couverts pour les actes médicaux posés durant votre formation postdoctorale.Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer la FMRQ.