Après la résidence (ACPM)

Au terme de votre formation postdoctorale, vous devrez vous procurer une protection médicolégale, afin de protéger les actes médicaux que vous poserez durant votre pratique. La très vaste majorité des médecins optent pour l’Association canadienne de protection médicale. Au moment de remplir le questionnaire, à la question concernant votre couverture d'assurance responsabilité professionnelle durant la résidence, vous devez indiquer que vous étiez couvert par la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux (DARSSS), qui assure les services prévus à notre entente collective.

L'assurance responsabilité professionnelle dont vous bénéficiez pendant votre résidence via la DARSSS couvre tous les actes médicaux que vous avez posés durant votre résidence, sans égard au moment dans l'avenir où une poursuite pourrait être intentée, et ce, en vertu de l'entente collective. Elle ne couvre pas toutefois les plaintes de nature administrative ou déontologique qui pourraient être logées contre vous auprès d'un établissement ou du Collège des médecins du Québec. Il faut savoir que ce type de plainte n'entraîne habituellement aucune pénalité financière. Alors, avez-vous besoin de la protection rétroactive additionnelle qu’offre l’ACPM. Nous vous invitons à lire ce qui suit pour plus de détails.

En ce qui concerne les poursuites légales (actes médicaux)

  • Au terme de votre formation, en plus de la protection à laquelle vous souscrirez pour votre pratique, l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) vous offrira la possibilité de vous prévaloir d'une protection «rétroactive» pour les actes posés durant votre formation postdoctorale.
  • Nous vous rappelons que cette protection «rétroactive» couvre les médecins pour toute poursuite visant des actes posés durant la résidence, qui surviendrait après la fin de votre formation postdoctorale.
  • LES MÉDECINS RÉSIDENTS FORMÉS AU QUÉBEC SONT DÉJÀ COUVERTS POUR CE TYPE DE POURSUITE, VIA LA DARSSS.

En ce qui concerne les plaintes de nature administrative ou déontologique

  • Celles-ci sont des plaintes déposées auprès du centre hospitalier ou du Collège des médecins du Québec qui peuvent entraîner des investigations ou enquêtes disciplinaires.
  • Durant la résidence, la Fédération des médecins résidents du Québec vous offre, sans frais, un soutien et les services d'un avocat-conseil, si nécessaire.
  • Après la résidence, les services-conseils pour ce type de plainte ne sont toutefois pas couverts par l'assurance responsabilité de la DARSSS, ni les frais d'avocat ou amendes qui pourraient en découler. Seuls sont couverts par la DARSSS les frais liés à des poursuites civiles en responsabilité médicale pour des actes médicaux posés durant votre résidence.
  • La protection rétroactive de l'ACPM ajoute à ce volet pour les frais liés à des services-conseils.
  • Par ailleurs, même si ce type de poursuite contre des médecins résidents est rare, la protection de l’ACPM donne accès à des avocats spécialisés qui ont de l’expérience dans ce type de dossiers, compte tenu de leur travail auprès des médecins en exercice.  Il vous appartient donc de juger si, dans votre cas, cette protection est utile ou nécessaire.
  • Le coût de la protection rétroactive de l’ACPM est de 228,90 $, taxes incluses.
  • Pour plus d’information, consultez le site de l’ACPM
  • Si vous décidez de ne pas y souscrire, vous serez quand même couverts pour toutes poursuites civiles concernant les actes médicaux posés durant votre formation postdoctorale par la DARSSS. Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter la FMRQ (fmrq@fmrq.qc.ca).